Garder ses numéros et changer d’opérateur
Changer d’opérateur pro : faut-il résilier, ou la portabilité suffit-elle ?
Oui, pour les lignes dont vous gardez le numéro : la demande de portabilité faite au nouvel opérateur vaut résiliation du contrat chez l’ancien, le jour du transfert, pour les pros comme pour les particuliers. Elle ne résilie que les services liés au numéro porté, et n’efface pas ce qui reste dû au titre d’un engagement.
Ce que la portabilité résilie, et ce qu’elle ne résilie pas
Le Code des postes et des communications électroniques est clair : la demande de conservation du numéro, adressée au nouvel opérateur, vaut demande de résiliation auprès de l’ancien. Le nouvel opérateur reçoit mandat pour faire les démarches.
| Situation | Effet de la portabilité |
|---|---|
| Ligne mobile dont le numéro est porté | Résiliée le jour du transfert ; l’ancien opérateur cesse de facturer |
| Engagement en cours | Les sommes dues jusqu’à la fin de l’engagement restent dues |
| Offre couplée fixe et mobile | Seule la ligne portée est résiliée, sauf demande contraire |
| Lignes que vous ne portez pas | Restent actives : à résilier séparément si vous n’en voulez plus |
| Portage refusé, nouveau contrat conservé | Rien n’est résilié : résiliez vous-même chez l’ancien opérateur |
Ne résiliez pas avant la portabilité : la ligne serait coupée, et le numéro ne resterait portable que 40 jours.
Ce que l’ancien opérateur ne peut pas faire
- Bloquer le portage pour une facture impayée ou un litige en cours.
- Exiger d’avance le paiement des pénalités de résiliation pour accepter la demande.
- Refuser une portabilité partielle : une entreprise qui a au moins trois numéros peut n’en porter qu’une partie.
- Facturer la portabilité : elle est gratuite.
Si votre contrat arrive à échéance avant la date du portage, l’ancien opérateur prolonge le service jusqu’au transfert, sans réengagement.
Avant de lancer la portabilité
- Récupérez le RIO de chaque ligne. Pour une offre entreprise, il figure dans la liste que l’opérateur doit vous fournir, en principe dans votre espace client : le code RIO d’une ligne professionnelle.
- Demandez la date de fin d’engagement. Sur demande par courriel, l’opérateur d’une entreprise doit indiquer la date de fin d’engagement, la date de fin de contrat et le préavis : accusé de réception sous un jour ouvré, réponse sous trois jours ouvrés.
- Listez ce qui ne sera pas résilié : lignes non portées, options, location de matériel, autres services du même contrat.
- Gardez l’ancienne carte SIM jusqu’au jour du transfert : la ligne fonctionne jusque-là.
Résilier sans garder le numéro
Sans portabilité, il faut résilier soi-même, selon les conditions du contrat. Pour un contrat professionnel, aucun texte n’impose de forme particulière : c’est le préavis prévu au contrat qui s’applique, ou à défaut un délai raisonnable pour un contrat à durée indéterminée. Le préavis maximal de dix jours du Code de la consommation ne vaut que pour les consommateurs.
L’engagement de 24 mois au plus protège en revanche les micro et petites entreprises et les associations, sauf si elles y ont expressément renoncé. La sortie anticipée au 13e mois à prix réduit reste réservée aux consommateurs.
Chez Comontel
La portabilité entrante est incluse et sans frais : la demande faite à Comontel résilie votre ancienne ligne le jour du transfert. Les forfaits Comontel sont sans engagement ; si vous partez un jour avec votre numéro, la portabilité vers votre nouvel opérateur résilie la ligne de la même façon. Le parcours complet : changer d’opérateur mobile.
Questions fréquentes
La portabilité résilie-t-elle aussi la box de l’entreprise ?
Non. Seuls les services liés au numéro porté sont résiliés. Pour une offre couplée fixe et mobile, seule la composante portée l’est, sauf si vous demandez le contraire.
L’ancien opérateur peut-il refuser la portabilité à cause d’une facture impayée ?
Non. La décision n° 2022-2148 de l’ARCEP interdit de refuser le portage en raison d’une dette ou d’un litige, et d’exiger d’avance le paiement des pénalités de résiliation. Les sommes dues restent dues, mais elles ne bloquent pas le transfert.
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour résilier une ligne pro ?
Pas si vous gardez le numéro : la demande de portabilité vaut résiliation. Sans portabilité, aucun texte n’impose de forme particulière pour un contrat professionnel : suivez les conditions de résiliation et le préavis prévus au contrat.
Que se passe-t-il si la portabilité est refusée ?
Rien n’est résilié chez l’ancien opérateur. Corrigez la cause du refus, souvent un RIO erroné, et relancez la demande ; si vous gardez le nouveau contrat sans le numéro, résiliez vous-même l’ancien.
Comment connaître la date de fin d’engagement de ses lignes pro ?
Demandez-la par courriel à votre opérateur : pour un abonné entreprise, il doit indiquer la date de fin d’engagement, la date de fin de contrat et le préavis, avec un accusé de réception sous un jour ouvré et une réponse sous trois jours ouvrés.
Sources
- Code des postes et des communications électroniques, article D406-18 · Légifrance
- Code des postes et des communications électroniques, article L44-4 · Légifrance
- Décision n° 2022-2148 sur la conservation des numéros · ARCEP, mise à jour du 6 décembre 2022
- Comment conserver mon numéro fixe ou mobile lors d’un changement d’opérateur ? · ARCEP, mise à jour du 9 juillet 2026
- Code de la consommation, article L224-28 (durée d’engagement) · Légifrance
- Code de la consommation, article L224-26-2 (droits étendus aux micro et petites entreprises) · Légifrance
- Code civil, articles 1210 à 1215 (durée du contrat) · Légifrance
Sources vérifiées le 12 octobre 2026.
Ce guide donne des informations générales. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste pour une situation particulière. Notre méthode de rédaction et de vérification est décrite sur la page méthodologie.